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Horaires d'ouvertures

  • du lundi au vendredi
  • de 8h30 à 12h et de 13h à 18h30
  • tél : 05 62 25 52 00
  • contact@ipst-cnam.fr
site
centre de formation

Droit Informatique

Responsable pédagogique

Bertrand Raiff

Public concerné et conditions d’accès

Tout public

Dates et horaires

dates sous réserves d’ouverture

Objectifs

Sensibilisation du public à la protection des libertés, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité en matière d’informatique.

Programme

 Informatique et protection des libertés et de la vie privée

  • La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • La CNIL : attribution, organisation et fonctionnement
  • Les procédures de déclaration et de demande d’avis concernant le traitement automatisé d’informations nominatives
  • La sanction du défaut de procédure et de l’atteinte aux libertés.

 Le droit de la propriété intellectuelle appliquée aux logiciels

  • Droits d’auteur et protection juridique des logiciels
  • Application du régime juridique des logiciels au service de l’Etat
  • Sanction du délit de contrefaçon.

 Le droit de la responsabilité en matière d’informatique

  • Les différents cas de responsabilité des personnes physiques et morales
  • La responsabilité contractuelle des fournisseurs d’équipement
  • La responsabilité civile en cas d’erreur informatique
  • La responsabilité pénale en cas d’atteinte aux systèmes informatiques de traitement de données.

Tarifs

  • entreprise : 70 €

Inscription et dossier d’inscription

Toute l’année (ouverture sous réserve du nombre d’inscrits)

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Contact et suivi

Valérie Crouzil