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Conditions générales de ventes de l’IPST-Cnam

En date du 6 avril 2017

ARTICLE 1 : OBJET

L’IPST-Cnam, institut interuniversitaire, dispense des prestations de formation qui rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes », s’applique à toutes à toutes les prestations proposées par l’IPST-Cnam au sein de son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un contractant.

La dénomination «  le contractant » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’IPST-Cnam.

L’offre de formation générique de l’IPST-Cnam est décrite sur le site internet http://www.ipst-cnam.fr/ et/ou dans le catalogue des formations de l’IPST-Cnam. On y trouve le nom de la formation, le type de certification, le contenu de la formation et les conditions d’accès (prérequis, validation des acquis, expérience professionnelle). Les prestations de formation ou d’accompagnement peuvent être réalisées dans les locaux de l’IPST-Cnam ou ceux d’un partenaire, chez l’entreprise contractante ou via des plateformes de formation à distance.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent être prises en charge par :

  • Le stagiaire à titre individuel
  • Une entreprise, un employeur
  • Un organisme gestionnaire de fonds de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. Il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l’IPSTCnam de la convention de formation signée par le contractant accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.

L’IPST-Cnam se réserve le droit de refuser l’inscription d’un stagiaire qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

3.1 Financement à titre individuel : le règlement du droit d’inscription (droit de base) et du coût de la formation est effectué au moment de l’inscription. Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement peut être autorisé par l’agent comptable.

3.2 Financement par une entreprise ou un OPCA : Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture et au comptant. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend l’entreprise, il appartient à l’entreprise d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que l’entreprise retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’IPST-Cnam. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’IPST-Cnam a
l’entreprise. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’IPST-Cnam au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’IPST-Cnam se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation à l’entreprise.

3.3 Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre l’entreprise et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’IPST-Cnam à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
L’IPST-Cnam s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la formation.
En tout état de cause l’entreprise s’engage à verser à l’IPST-Cnam le complément entre le coût total des actions de formation conventionnées et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.
L’IPST-Cnam adressera à l’entreprise les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA ou tout autre organisme, l’entreprise reste redevable du coût de la formation non financé par ledit organisme.

3.4 Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur selon les termes de la loi 92-1442. En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient à l’organisme signataire de la demande d’inscription de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 L’IPST-Cnam n’est pas assujetti à la T.V.A. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ils sont reportés dans la convention de formation. Ces prix sont forfaitaires et comprennent le coût de la formation, les ressources pédagogiques mises à disposition et tout documents remis au contractant.

4.2. Les repas et l’hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage sauf accord express avec l’organisme signataire de la demande d’inscription ou de la convention.

4.3. Toute formation commencée est entièrement due sauf cas de force majeure dûment justifié.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION D’INSCRIPTION

5.1. Inscription à titre individuel : le contractant peut se rétracter dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d’inscription, en adressant à l’IPST-Cnam une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la formation a commencé, en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le contractant de suivre la formation, celui-ci pourra résilier son inscription. Dans ce cas, le droit d’inscription (droit de base) ne donnera pas lieu à remboursement. Seul le droit à la formation sera remboursé au contractant au prorata des heures non suivies.

5.2. Conventionnement entreprise : toute annulation d’inscription à une formation s’ouvrant à la date et au lieu prévu, qui n’aura pas été expressément communiquée à l’IPST-Cnam, au moins 9 (neuf) jours avant le début de la formation, entraînera le versement par l’organisme signataire de la demande d’inscription de l’intégralité de la somme due.

5.3. En cas de désistement d’un contractant, l’organisme signataire de la demande d’inscription peut, avant le début du stage et avec l’accord préalable de l’IPST-Cnam, remplacer la personne empêchée par une autre personne dont le profil répond aux "prérequis" mentionnés dans le programme du stage.

ARTICLE 6 : GARANTIES OFFERTES PAR LE CNAM

6.1 La planification des formations par l’IPST-Cnam est prévue pour permettre une ouverture de l’ensemble des stages. En cas de force majeure ou pour des raisons de composition du groupe de contractants, l’IPST-Cnam peut être amené à ajourner une formation et/ou à modifier le lieu de stage initialement prévu. Dans ce cas, l’IPST-Cnam préviendra l’employeur et le contractant au plus tard une semaine avant la date prévue. Cette situation ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, selon convenance, un avoir sera émis.

6.2. L’IPST-Cnam s’engage à respecter le programme communiqué.

6.3. Les attestations de présence du stagiaire sont adressées à l’organisme signataire de la demande d’inscription à chaque facturation et/ou à la fin de la formation.

6.4. Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise au contractant à l’issue de la formation.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1. Le contractant est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IPST-Cnam en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels l’IPST-Cnam pour les besoins des dites commandes.

7.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le contractant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IPST-Cnam.

ARTICLE 8 : LITIGES

Toute réclamation peut être adressée par mail à l’adresse suivante : MPY_reclamation.ENF@Lecnam.net. Elle sera traitée en priorité par la direction de l’IPST-Cnam. En cas de litige persistant, le contractant pourra saisir le médiateur de l’Académie de Toulouse.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du contractant.

Voir également